BGE 20251106_69503_17 vom 6. November 2025 - Bundesgericht (BGE) (2025)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH. Mesure thérapeutique institutionnelle (MTI) ordonnée après qu'une mesure applicable aux jeunes adultes ait échoué. La Cour détermine si la privation de liberté subie par le requérant en raison de la MTI se fonde sur l'un des motifs dont la liste exhaustive figure à l'art. 5 par. 1 let. a et e CEDH. Selon la Cour, il existe un lien de causalité entre la condamnation initiale et l'ordonnance ultérieure de la MTI. Par conséquent, la détention peut en principe être justifiée au regard de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH. Cependant, comme elle est fondée sur un trouble psychiatrique du requérant, il convient de prendre en compte les éléments qui relèvent de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH dans l'analyse de la justification de la mesure. La Cour estime que les autorités nationales se sont fondées sur une expertise suffisamment récente pour établir le trouble psychiatrique du requérant. En ce qui concerne le caractère approprié de l'établissement de privation de liberté, la Cour relève que le requérant a été détenu dans une prison ordinaire, où il n'a reçu aucun soin thérapeutique, plus de la moitié du temps de la mise en œuvre de la MTI. Durant ses séjours dans trois institutions spécialisées, il n'a bénéficié que de traitements partiels insuffisants pour la prise en charge de sa pathologie. La Cour conclut que requérant n'a pas été placé dans des établissements appropriés lors de la mise en œuvre de la MTI et que sa détention était dès lors contraire aux exigences de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH (ch.16-27). Conclusion: violation de l'art. 5 par. 1 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH. Mesure thérapeutique institutionnelle (MTI) ordonnée après qu'une mesure applicable aux jeunes adultes ait échoué. La Cour détermine si la privation de liberté subie par le requérant en raison de la MTI se fonde sur l'un des motifs dont la liste exhaustive figure à l'art. 5 par. 1 let. a et e CEDH. Selon