BGE 20251106_37639_19 vom 6. November 2025 - Bundesgericht (BGE) (2025)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 8 CEDH. Contrôle de la correspondance par un établissement pénitentiaire. Selon la Cour, il y a eu ingérence dans le droit au respect de la correspondance de la requérante, détenue sous le régime d'exécution anticipée de peine, puisque son courrier entrant et sortant faisait l'objet d'un contrôle, à l'exception de la correspondance échangée avec son avocat et un certain nombre d'institutions publiques (ch. 34) La Cour constate que ladite ingérence était prévue par une loi qui fait une distinction entre les différentes catégories des personnes ou des autorités avec qui les détenus échangent une correspondance, et exclut du contrôle la correspondance qui jouit d'un statut privilégié. La Cour rappelle que, pour ce qui est de la correspondance non protégée des détenus, un certain contrôle n'est pas incompatible avec l'article 8 CEDH (ch. 35). La Cour observe en outre que l'ingérence litigieuse poursuivait un ou plusieurs buts légitimes au sens de l'art 8 par. 2 CEDH (ch. 36). Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour souligne que la requérante n'a pas allégué que son courrier ait été soumis à des mesures autres celles prévues par la loi, et ne s'est pas davantage plaint d'une quelconque rétention de lettres ou de retard dans l'envoi de celles-ci. La Cour estime que, dans de telles circonstances, il n'y a pas lieu d'exiger des autorités qu'elles motivent la nécessité d'un tel contrôle dans chaque cas particulier (ch. 37). La Cour retient donc que le contrôle de la correspondance non protégée de la requérante était conforme à la législation pertinente et qu'il ne saurait, en soi, être considéré comme déraisonnable ou arbitraire au regard des exigences normales de l'emprisonnement (ch. 38). Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 8 CEDH. Contrôle de la correspondance par un établissement pénitentiaire. Selon la Cour, il y a eu ingérence dans le droit au respect de la c