BGE 20250710_10934_21 vom 10. Juli 2025 - Bundesgericht (BGE) (2025)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 1 et 6 par. 1 CEDH. Absence d'examen particulièrement rigoureux du TF contre la sentence du TAS ayant rejeté la plainte d'une athlète professionnelle présentant des différences du développement sexuel contre un règlement de World Athletics l'obligeant à réduire son taux naturel de testostérone par des traitements hormonaux pour participer à des compétitions internationales dans la catégorie féminine. La requérante ne relevait pas de la juridiction de la Suisse en ce qui concerne les griefs formulés sur le terrain de l'art. 8 CEDH, pris isolément ou combiné avec l'art. 14 CEDH et de l'art. 13 combiné avec ces dispositions (ch. 118-154). Conclusion: incompatibilité ratione personae et ratione loci avec les dispositions de la CEDH. La saisine par la requérante du TF pour contester la sentence du TAS a engendré un lien juridictionnel avec la Suisse, emportant pour cet État l'obligation de garantir le respect des droits protégés par l'art. 6 CEDH dans le cadre de la procédure devant le TF qui est chargé de contrôler la compatibilité de la sentence arbitrale avec l'ordre public matériel. Selon la Cour, un déséquilibre structurel caractérise la relation entre les sportives et sportifs et les organes de gouvernance du sport. Le respect du droit à un procès équitable exige un examen particulièrement rigoureux de la cause pour les raisons suivantes: la compétence obligatoire et exclusive du TAS lui a été imposée non par la loi, mais par un organe de gouvernance du sport; le litige concerne un ou des droits de caractère civil; ces droits correspondent en droit interne à des droits fondamentaux. Les particularités de l'arbitrage sportif auquel la requérante était soumise, impliquant la compétence obligatoire et exclusive du TAS, exigeaient que la rigueur du contrôle juridictionnel opéré par la seule juridiction ayant la compétence de contrôler les sentences du TAS soit en rapport avec l'importance des