BGE 20250708_2933_23 vom 8. Juli 2025 - Bundesgericht (BGE) (2025)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 3, 8 et 14 CEDH. Refus de l'assurance maladie de prendre en charge les coûts d'un traitement médicamenteux pour une personne souffrant d'une maladie rare faute de preuve suffisante d'un bénéfice thérapeutique élevé. La CourEDH rappelle que les questions de santé publique relèvent d'une ample marge d'appréciation des autorités internes, celles-ci étant les mieux placées pour apprécier les priorités, l'utilisation des ressources disponibles et les besoins de la société. La CourEDH expose que le médicament dont le remboursement a été refusé fait l'objet d'une limitation qui exclut en principe la prise en charge des coûts pour des patients qui, comme la requérante, nécessitent une ventilation continue. Cependant, à titre exceptionnel, l'assurance maladie est obligée de rembourser des médicaments faisant objet d'une limitation si l'usage du médicament permet d'escompter un bénéfice thérapeutique élevé contre une maladie susceptible d'être mortelle pour l'assuré ou de lui causer des problèmes de santé graves et chroniques et que, faute d'alternative thérapeutique, il n'existe pas d'autre traitement efficace autorisé. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le bénéfice thérapeutique élevé doit être prouvé pour le cas concret de l'assuré concerné ainsi que de manière générale selon des standards scientifiques, de sorte que la preuve d'un bénéfice dans un cas singulier ne suffit pas. Dans le cas d'espèce, les différentes instances nationales ont considéré le traitement demandé ne remplissait pas la condition du bénéfice thérapeutique élevé. Elles ont retenu que les études médicales existantes ne permettaient pas d'apporter la preuve scientifique du bénéfice thérapeutique élevé du médicament pour des patients souffrant du même problème de santé que la requérante. Par ailleurs, les autorités suisses ont relevé que l'efficacité d'un médicament dans un cas particulier ne saurait à elle seule remplac