BGE 20250403_56114_18 vom 3. April 2025 - Bundesgericht (BGE) (2025)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 2 CEDH. Manquement des autorités nationales à leur obligation positive de protéger la vie de la requérante des violences de son compagnon. La requérante, qui ignorait le passé criminel de son compagnon, a été enlevée de son domicile après lui avoir annoncé qu'elle se séparait de lui. Elle a ensuite été séquestrée pendant 11 heures durant lesquelles elle fut violée et maltraitée. Elle souffre encore des conséquences psychologiques des traitements infligés. Selon la Cour, les autorités n'ont pas fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance. Elle relève l'absence tant d'une évaluation adéquate du risque pour la vie de la requérante que des mesures opérationnelles qui auraient eu une chance réelle de changer le cours des événements ou d'atténuer le préjudice causé. En raison du défaut de coordination suffisante entre les différents services et des lacunes du droit interne alors applicable, les autorités ont manqué à leur obligation positive de protéger la vie de la requérante au titre de l'art. 2 CEDH (ch. 58-77). Conclusion: violation de l'art. 2 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (2. Quartalsbericht 2025) Recht auf Leben (Art. 2 EMRK); Verletzung der positiven Pflicht der innerstaatlichen Behörden, das Leben der Beschwerdeführerin vor der Gewalt ihres Partners zu schützen. In diesem Fall erlitt eine Frau Gewalt durch ihren Partner, von dem sie weder seine Gefährlichkeit noch seine kriminelle Vergangenheit kannte. Als sich die Beschwerdeführerin von ihm trennen wollte, wurde sie aus ihrer Wohnung entführt, elf Stunden lang festgehalten und währenddessen vergewaltigt und misshandelt. Sie machte geltend, dass die Schweizer Behörden nichts unternommen hätten, um ihr Leben zu schützen. Der Gerichtshof stellte zunächst fest, dass die Schweizer Be