BGE 20250306_13437_22 vom 6. März 2025 - Bundesgericht (BGE) (2025)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus des autorités d'autoriser l'adoption par la requérante d'un enfant qu'elle a fait venir d'Éthiopie en Suisse en 2017. Se référant à l'art. 8 CEDH, le Tribunal fédéral avait évalué la situation financière de la requérante, son état de santé et le rejet par les autorités de la demande d'adoption et avait conclu que les conditions légales pour une adoption n'étaient pas remplies. Il avait certes reconnu l'existence de liens personnels étroits entre la requérante et l'enfant, mais avait estimé que le refus de prononcer l'adoption n'impliquait pas nécessairement une séparation et que les intéressés pouvaient vivre ensemble soit en Éthiopie, soit en Suisse. La Cour est d'accord avec la conclusion du Tribunal fédéral, qui avait également souligné que le déplacement illégal de l'enfant en Suisse par la requérante, en contournant les procédures légales, ne pouvait être justifié sous prétexte de servir l'intérêt supérieur de l'enfant. L'intérêt public en jeu l'emportait sur le droit de la requérante au respect de sa vie familiale, dans la mesure où celui-ci était affecté. En conséquence, les motifs invoqués pour justifier le refus étaient pertinents et suffisants au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH. Eu égard à la marge d'appréciation dont jouissait l'État défendeur, la Cour estime que les conclusions des juridictions suisses, y compris celles du Tribunal fédéral, ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts de la requérante et ceux de l'État (ch. 55-63). Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (1. Quartalsbericht 2025) Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); verweigerte Adoptionsgenehmigung. Die Beschwerdeführerin ist Schweizerin mit äthiopischer Herkunft. Im Jahr 2016 adoptierte sie in Äthiopien ein Kind unbekannter Herkunft und brachte es in die Schweiz, obwohl die Schweizer Behörden ihr die Eignungsbescheinigung für die Adoption,