BGE 20240924_55603_18 vom 24. September 2024 - Bundesgericht (BGE) (2024)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Lien d'amitié sur le réseau social Facebook entre le président de l'autorité en matière de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) et le père d'un enfant, dans le cadre d'une procédure relative à l'autorité parentale. La requérante, mère de l'enfant, se plaint d'une violation de son droit d'être entendue par un tribunal impartial en raison du lien entre le président de l'APEA et le père de l'enfant. Selon la jurisprudence de la CourEDH, même lorsqu'un organe juridictionnel chargé d'examiner des contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil ne remplit pas toutes les exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH, il ne saurait y avoir violation de la Convention si la procédure devant cet organe a fait l'objet d'un contrôle ultérieur par un organe judiciaire de pleine juridiction présentant, lui, les garanties de cet article. En l'espèce, la décision de l'APEA ayant fait l'objet d'un réexamen ultérieur par des tribunaux remplissant les garanties de l'art. 6 par. 1 CEDH, le grief de la requérante tiré du manque d'impartialité du président de cette autorité doit être rejeté comme manifestement mal fondé (ch. 11-16). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2024) Recht auf ein unparteiisches Gericht (Art. 6 Abs. 1 EMRK); vermutete Beziehung auf einem sozialen Netzwerk zwischen dem Vorsitzenden der Behörde, die über die elterlichen Rechte des Kindes der Beschwerdeführerin entschieden hat, und dem Vater des Kindes. Die Beschwerde betrifft die Rüge einer Verletzung des Rechts auf ein unparteiisches Gericht (Art. 6 Abs. 1 EMRK) aufgrund einer vermuteten Beziehung auf einem sozialen Netzwerk zwischen dem Vorsitzenden der Behörde, die über die elterlichen Rechte des Kindes der Beschwerdeführerin entschieden hat, und dem Vater des Kindes. Der Gerichtshof stellte fest, dass die Entschei