BGE 20240409_53600_20 vom 9. April 2024 - Bundesgericht (BGE) (2024)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 et art. 8 CEDH. Association Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et ses adhérentes, préoccupées par les conséquences du réchauffement climatique sur leurs conditions de vie et leur santé, se plaignant que l'État défendeur a manqué à ses obligations liées au changement climatique. La requête a été introduite par quatre femmes et l'association, dont les membres sont toutes des femmes âgées qui s'inquiètent des conséquences du réchauffement climatique sur leurs conditions de vie et leur santé. Elles estiment que les autorités ne prennent pas de mesures suffisantes pour atténuer les effets du changement climatique. Selon la Cour, l'art. 8 CEDH consacre un droit à une protection effective, par les autorités de l'État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie. Elle constate toutefois que les quatre requérantes individuelles ne remplissent pas les critères relatifs à la qualité de victime aux fins de l'art. 34 CEDH et déclare leurs griefs irrecevables. L'association requérante est en revanche habilitée à agir pour se plaindre des menaces liées au changement climatique. La Cour conclut à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale et à celle de l'accès à un tribunal. Selon elle, la Suisse a manqué aux obligations positives, lui incombant en vertu de la Convention, en matière de changement climatique (ch. 410-573 et ch. 590-640). Conclusion: violation des art. 6 par. 1 et art. 8 CEDH. N.B. Cet arrêt de la Grande Chambre fait suite au dessaisissement décidé par une chambre le 26.04.2022. Inhaltsangabe des BJ (2. Quartalsbericht 2024) Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); Recht auf Zugang zu einem Gericht (Art. 6 Abs. 1 EMRK); Opfereigenschaft (Art. 34 EMRK); Verletzung der Europäischen Menschenrechtskonvention wegen ungenügender Massnahmen zur Bekämpfung des Klimawandels. Der Fa