BGE 20240409_40516_19 vom 9. April 2024 - Bundesgericht (BGE) (2024)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH et art. 4 Prot. no 7 CEDH. Internement ultérieur du requérant après l'exécution d'une peine privative de liberté de sept ans pour tentative de meurtre, agression et lésions corporelles. L'art. 5 par. 1 let. a CEDH énonce que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf s'il est détenu «régulièrement après condamnation par un tribunal compétent», le terme «après» impliquant l'existence d'un lien de causalité suffisant entre la détention et la condamnation. En l'espèce, la Cour nie l'existence d'un tel lien de causalité entre la condamnation initiale du requérant et l'internement prononcé ultérieurement dans le cadre d'une procédure de révision. Pour les juges strasbourgeois, la procédure paraît avoir consisté à prononcer, alors qu'aucun élément nouveau ne permettait de réexaminer la culpabilité du requérant, une sanction supplémentaire visant à protéger la société d'infractions pour lesquelles l'intéressé avait déjà été condamné (ch. 19-22). Conclusion: violation de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH. La Cour retient que le requérant n'a pas été placé dans un établissement de privation de liberté «approprié», vu qu'il n'a pas pu bénéficier d'un traitement thérapeutique régulier et adapté à son état de santé (ch. 27-32). Conclusion: violation de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH. L'art. 4 Prot. no 7 CEDH ne permet la «réouverture» d'un procès que dans des circonstances exceptionnelles de nature à affecter une condamnation pénale. La Cour estime que dans le cas d'espèce la réouverture en cause ne se fondait pas sur des éléments nouveaux susceptibles d'affecter la nature des infractions commises par le requérant ou l'étendue de sa culpabilité, et qu'elle n'a pas non plus donné lieu à un nouvel examen de l'accusation pénale (ch. 33-37). Conclusion: violation de l'art. 4 Prot. no 7 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (2. Quartalsbericht 2024) Recht auf Freiheit und Sicherheit (Art. 5 Abs. 1 EMRK); Recht,