BGE 20240220_43868_18 vom 20. Februar 2024 - Bundesgericht (BGE) (2024)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Art. 13 relativement au grief formulé sur le terrain de l'art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Profilage racial lors d'un contrôle d'identité. Cette affaire concerne une allégation de profilage racial lors d'un contrôle d'identité à la gare de Zurich et les procédures qui s'ensuivirent devant les juridictions pénales et administratives. La Cour estime, compte tenu des circonstances concrètes du contrôle d'identité et du lieu où le requérant l'a subi, qu'a été atteint le seuil de gravité requis pour la mise en jeu du droit au respect de la vie privée et que le requérant peut se prévaloir d'un grief défendable de discrimination fondée sur sa couleur de peau. Elle juge à cet égard que le grief du requérant n'a pas fait l'objet d'un examen effectif ni par les tribunaux administratifs ni par les tribunaux pénaux. Il y a donc eu violation procédurale de l'art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH quant à l'obligation de rechercher si des motifs discriminatoires ont pu jouer un rôle dans le contrôle d'identité subi par le requérant (ch. 89-103). La Cour - bien consciente des difficultés qu'il y a pour les agents de police à décider, très rapidement et sans nécessairement disposer d'instructions internes claires, s'ils sont confrontés à une menace pour l'ordre ou la sécurité publics - conclut qu'il existe, dans le cas concret, une présomption de traitement discriminatoire à l'égard du requérant et que le Gouvernement n'est pas parvenu à la réfuter (ch. 124-136). La Cour estime que le requérant n'a pas bénéficié devant les instances internes d'un recours effectif au travers duquel il aurait pu faire valoir son grief (ch. 140-142 et 145-148). Conclusion: Violation de l'art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Violation de l'art. 13 relativement au grief formulé sur le terrain de l'art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (1. Quartalsbericht 2024) Diskriminierungsver