BGE 20240220_36609_16 vom 20. Februar 2024 - Bundesgericht (BGE) (2024)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 3, 5 par. 1 et 5 par. 4 CEDH. Régularité de la détention du requérant dans le cadre d'une mesure thérapeutique institutionnelle; conditions de la détention; durée de l'examen de la demande de mise en liberté. Selon la Cour, la détention du requérant du 27 juillet 2012 au 25 février 2016, dans des conditions d'isolement au sein d'établissements pénitentiaires qui ne pouvaient lui offrir de soins appropriés, combinée avec l'infliction de sanctions disciplinaires assorties quelques fois du recours aux menottes, ont dû exacerber la souffrance liée à sa maladie mentale et s'analysent en un traitement inhumain et dégradant au sens de l'art. 3 CEDH (ch. 93-110). Le grief de violation de l'art. 3 CEDH en raison de la médication sous contrainte doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes et être déclaré irrecevable. Le grief de méconnaissance de l'art. 13 CEDH est manifestement mal fondé et doit être rejeté (ch. 117-123). L'absence d'une thérapie individualisée adaptée à l'état de santé du requérant pendant trois ans et sept mois a constitué une négligence considérable qui a sans doute retardé l'évolution positive de l'intéressé, ce qui a entraîné la prolongation de la mesure thérapeutique et par conséquent la privation de liberté. La privation de liberté du 27 juillet 2012 au 25 février 2016 n'a pas été régulière, faute d'avoir été effectuée dans un établissement approprié (ch. 134-155). La demande de libération introduite par le requérant le 17 septembre 2014 n'a pas été examinée à bref délai (ch. 160-172). Conclusion: violation de l'art. 3 CEDH. Violation de l'art. 5 par. 1 CEDH. Violation de l'art. 5 par. 4 CEDH. Requête irrecevable pour le surplus. Inhaltsangabe des BJ (1. Quartalsbericht 2024) Verbot unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung (Art. 3 EMRK); Recht auf Freiheit und Sicherheit (Art. 5 Abs. 1 EMRK); Recht zu beantragen, dass ein Gericht innerhalb kurzer