BGE 20240130_43908_16 vom 30. Januar 2024 - Bundesgericht (BGE) (2024)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 14 combiné avec l'art. 6 et/ou l'art. 8 CEDH. Application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ayant entraîné une perte partielle de la rente de l'assurance-invalidité. Dans le cas d'espèce, la Cour estime que les prestations de l'assurance-invalidité ne visent pas à favoriser la vie familiale et n'ont pas nécessairement une incidence sur l'organisation de celle-ci. Les faits ne relèvent pas du champ d'application de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH. Par conséquent, l'art. 14 CEDH n'est pas applicable sous cet angle-là. Par ailleurs, la Cour ne voit pas en quoi la réduction d'un quart de la rente d'assurance-invalidité a pu avoir des répercussions significatives sur le développement et l'autonomie personnels de la requérante. Les conséquences de la réduction sont avant tout de nature financière, aspect qui n'est a priori pas couvert par la notion de vie privée. L'art. 8 CEDH n'entre pas en jeu sous cet angle-là non plus. Enfin, aucun examen séparé du grief sur le terrain de l'art. 6 à l'appui de l'art. 14 CEDH ne s'impose. La requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH (ch. 8-20). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ (1. Quartalsbericht 2024) Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); Diskriminierungsverbot (Art. 14 EMRK); Teilweiser Verlust der Invalidenrente nach Anwendung der gemischten Methode zur Berechnung des Invaliditätsgrades. Nach der Geburt des Sohnes der Beschwerdeführerin beschloss die Invalidenversicherung des Kantons Zürich (nachstehend: IV-Stelle), die bisher von ihrer beanspruchten vollen Invalidenrente um ein Viertel zu kürzen, dies unter Anwendung der «gemischten Methode» bei der Berechnung des Invaliditätsgrades. Mit Urteil vom 13. März 2015 wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die Klage der Beschwerdeführerin gege