BGE 20231212_71522_17 vom 12. Dezember 2023 - Bundesgericht (BGE) (2023)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 8 CEDH. Surveillance secrète d'un assuré par des détectives privés mandatés par une compagnie d'assurance-accidents dans divers lieux publics et privés. Selon la Cour, la nature permanente des photos et des enregistrements ainsi que leur usage ultérieur dans le cadre d'un litige en matière d'assurances peuvent passer pour le traitement et la collecte de données à caractère personnel concernant le requérant, ce qui constitue une ingérence dans sa vie privée. La mesure de surveillance était fondée sur l'art. 43 LPGA qui prévoit que les assureurs sont autorisés à prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et à recueillir les informations dont ils ont besoin. Dans une précédente affaire, Vukota-Bojić, la Cour avait déjà conclu que la surveillance dans le cadre de l'assurance-accidents n'était pas prévue par la loi, celle-ci étant insuffisamment précise quant à l'étendue et aux modalités d'exercice du pouvoir discrétionnaire conféré aux compagnies d'assurances, agissant en tant qu'autorités publiques dans le cadre de litiges en matière d'assurances, pour faire surveiller secrètement des assurés. La Cour avait relevé que la législation ne comportait pas de garanties suffisantes contre les abus. Pour ces motifs, la Cour estime que l'ingérence dans l'exercice par le requérant des droits garantis par l'art. 8 CEDH n'était pas prévue par la loi (ch. 8-20). Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2023) Recht auf Achtung des Privatlebens (Art. 8 EMRK); Invaliditätsrente, heimliche Überwachung durch beauftragte Privatdetektive. Die Fälle betreffen die Aufhebung der Invaliditätsrenten des Beschwerdeführers (Nr. 71522/17), seine strafrechtliche Verurteilung wegen Versicherungsbetrugs (Nr. 47646/19) und die Rückzahlung der Renten (Nr. 61114/19), die aus seiner verdeckten Überwachung durch Privatdetektive, die von der Versicherungsgesellschaft beauftragt