BGE 20231128_26848_18 vom 28. November 2023 - Bundesgericht (BGE) (2023)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH et art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Refus des autorités suisses de reconnaître le lien de filiation établi par un acte de naissance californien entre l'enfant, né à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA), et son père d'intention. Procédure d'adoption ayant abouti à l'établissement du lien de filiation. À la naissance de l'enfant, le droit interne n'offrait pas de possibilité de faire reconnaître le lien de filiation entre le parent d'intention et l'enfant né par GPA. Depuis le 1er janvier 2018, le code civil permet aux couples de même sexe d'adopter l'enfant du partenaire enregistré. Une demande d'adoption a pu être déposée alors que l'enfant était âgé de moins de deux ans. Les requérants ne sauraient donc se prévaloir d'une impossibilité générale et absolue de faire établir leur lien de filiation durant un laps de temps significatif. En outre, la procédure d'adoption a constitué un mécanisme effectif et suffisamment rapide permettant la reconnaissance du lien de filiation. L'enfant était âgé de trois ans et cinq mois lorsque l'adoption a été prononcée. Le grief tiré de l'art. 8 CEDH est manifestement mal fondé (ch. 18-27). À supposer que l'on puisse considérer que les enfants nés d'une GPA à l'étranger et les autres enfants nés à l'étranger se trouvent dans des situations comparables, la différence de traitement quant aux modalités de reconnaissance du lien de filiation (adoption ou transcription des actes de naissance) repose sur une justification objective et raisonnable. Cette différence de traitement, en ce qu'elle induit un contrôle juridictionnel, vise à permettre l'examen de l'intérêt supérieur de l'enfant et à limiter les risques que la GPA est susceptible d'engendrer pour celui-ci. Le grief tiré de l'art. 14 combiné à l'art. 8 CEDH est également manifestement mal fondé (ch. 28-30). Conclusion: requête déclarée irrecevable.