BGE 20230704_13258_18 vom 4. Juli 2023 - Bundesgericht (BGE) (2023)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 8 CEDH. Rejet, pour non-respect d'une condition d'indépendance financière, de demandes de regroupement familial déposées par des réfugiés admis à titre provisoire et qui craignent d'être persécutés après être sortis illégalement de leur pays d'origine. Contrairement aux réfugiés bénéficiant du droit d'asile, les personnes admises à titre provisoire n'ont droit au regroupement familial que si elles ne touchent pas l'aide sociale. Dans le cas des quatre requérants, trois Erythréens et un Chinois d'origine tibétaine, les autorités suisses ont estimé que cette condition n'était pas remplie. La Cour relève que deux des quatre requérants occupaient un emploi et qu'une troisième requérante avait été déclarée médicalement inapte au travail. Elle estime que les autorités n'ont pas ménagé un juste équilibre entre l'intérêt des requérants à être réunis avec les membres de leur famille proche en Suisse et l'intérêt de la collectivité dans son ensemble à maîtriser l'immigration afin de protéger la prospérité économique du pays. Dans le cas d'une quatrième requérante, à l'inverse, la Cour considère que les autorités n'ont pas outrepassé leur pouvoir discrétionnaire ou marge d'appréciation lorsque, dans la mise en balance des intérêts concurrents et dans leur décision de rejeter la demande de regroupement familial, elles ont pris en compte l'absence d'initiative de l'intéressée, laquelle était en mesure de travailler au moins à temps partiel, pour améliorer sa situation financière (ch. 109-134). Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH en ce qui concerne les requêtes 13258/18, 15500/18 et 57303/18. Non-violation de l'art. 8 CEDH en ce qui concerne la requête 9078/20. Inhaltsangabe des BJ (3. Quartalsbericht 2023) Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Artikel 8 EMRK); Ablehnung der Gesuche um Familiennachzug von Flüchtlingen aufgrund ihrer Sozialhilfeabhängigkeit. Bei den Beschwerdeführern hande