BGE 20230613_22060_20 vom 18. Juli 2017 - Bundesgericht (BGE) (2017)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Défaut d'impartialité de la présidente de la formation judiciaire au sein de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de Justice du canton de Genève qui s'est prononcée en appel sur le bien-fondé de l'accusation pénale dirigée contre le requérant. Déclarant irrecevable, pour défaut d'épuisement des voies de recours internes, le grief relatif à un défaut d'impartialité de la magistrate découlant des termes utilisés par elle dans une ordonnance du 18 juillet 2017, la Cour constate que ses observations du 3 octobre 2017 dépassaient l'énoncé d'un simple soupçon. La conclusion de la juge quant à la "vraisemblance d'une condamnation" et à l'existence dans le dossier d'éléments continuant "à parler en faveur d'un verdict de culpabilité" ne pouvait résulter d'une appréciation sommaire des données disponibles aux fins de la détention. Ces observations démontraient que l'écart entre l'appréciation du maintien en détention de l'intéressé et l'établissement de sa culpabilité à l'issue du procès était devenue minime. Les craintes du requérant quant à l'impartialité de la juge pouvaient passer pour objectivement justifiées. Il s'ensuit que l'instance d'appel n'a pas présenté les garanties d'impartialité exigées par l'art. 6 par. 1 CEDH (ch. 42-65). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (2. Quartalsbericht 2023) Recht auf ein unparteiisches Gericht (Art. 6 Abs. 1 EMRK); fehlende Unparteilichkeit der Präsidentin des Spruchkörpers, der den Beschwerdeführer verurteilt hat. Der Fall betrifft das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer, der die Unparteilichkeit der Präsidentin des Spruchkörpers innerhalb der Strafkammer des Obergerichts des Kantons Genf infrage stellte. Der Spruchkörper hatte im Berufungsverfahren über die Begründetheit der gegen den Beschwerdeführer erhobenen Anklage entschieden. Unter Berufung auf Artikel 6 Absatz 1 (Recht auf ein un