BGE 20230509_21768_19 vom 9. Mai 2023 - Bundesgericht (BGE) (2023)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus d'octroyer une autorisation de séjour à un ressortissant iranien âgé, vivant depuis plus de 50 ans en Suisse, mais illégalement depuis 2002, en raison d'une décision d'expulsion suite à des condamnations pour graves infractions pénales. Les considérations des autorités pour fonder leurs décisions ne sont pas suffisantes, compte tenu notamment de la durée totale du séjour en Suisse, des liens familiaux et affectifs du requérant, déjà établis pendant son séjour légal, et de son âge avancé. Il s'agit aussi de tenir compte de l'incertitude quant à ses relations encore existantes en Iran, de l'absence de graves infractions pénales depuis 2005, ainsi que des efforts insuffisants des autorités nationales depuis plus de 20 ans pour l'expulser de Suisse. Enfin, la Cour relève que le Tribunal fédéral a rejeté le recours du requérant sans s'être livré à un examen approfondi des critères au regard de l'art. 8 CEDH et sans avoir procédé à une mise en balance complète de tous les aspects pertinents de l'espèce. Malgré leur marge d'appréciation, les autorités n'ont pas démontré avoir ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu, mais ont attribué un poids excessif à l'intérêt général en refusant d'accorder au requérant une autorisation de séjour pour rentier (ch. 41-64). Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (2. Quartalsbericht 2023) Recht auf Achtung des Privatlebens (Art. 8 EMRK); Weigerung der Schweizer Behörden, dem Beschwerdeführer eine Aufenthaltsbewilligung als Rentner zu erteilen. Der Fall betrifft den Entscheid über die Ausweisung des Beschwerdeführers aus der Schweiz. Dieser Entscheid erging im Anschluss an die 2018 erfolgte Weigerung des Bundesgerichts, dem Beschwerdeführer angesichts seines illegalen Aufenthalts seit 2002 und seiner Verurteilungen wegen schwerer Straftaten eine Aufenthaltsbewilligung für Rentner zu erteilen. Unter Berufu