BGE 20230328_10644_17 vom 28. März 2023 - Bundesgericht (BGE) (2023)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 et par. 3 let. c CEDH. Demande tendant au bénéfice de l'assistance gratuite d'un avocat dans le cadre d'une procédure pénale pour vol et séjour illégal. Selon la Cour, les intérêts de la justice commandaient la désignation d'un défenseur d'office dès lors que le requérant était en situation d'indigence et que l'affaire n'était pas "de peu de gravité". Elle estime cependant qu'au vu de la procédure pénale dans son ensemble, la défense du requérant ne s'est pas trouvée lésée du fait du refus de la désignation d'un défenseur d'office par les autorités internes. Elle relève que l'intéressé a été représenté et assisté par un avocat de son choix dès le stade de l'instruction de l'affaire et au moins jusqu'au prononcé du jugement de condamnation, y compris après le rejet définitif de sa demande d'aide juridictionnelle. Cela lui a permis de se défendre efficacement et d'obtenir une réduction significative de la peine (ch. 28-38). Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 et par. 3 let. c CEDH. Inhaltsangabe des BJ (1. Quartalsbericht 2023) Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 Abs. 1 und 3c EMRK); Weigerung, den vom Beschwerdeführer gewählten Anwalt zu seinem amtlichen Verteidiger zu ernennen. Der Fall betrifft die Weigerung, dem Beschwerdeführer den Beistand eines amtlichen Verteidigers zu gewähren, nachdem er Einspruch gegen den Strafbefehl erhoben hatte, mit dem er wegen Diebstahls und illegalen Aufenthalts zu einer Freiheitsstrafe von 75 Tagen verurteilt und der bedingte Vollzug einer Geldstrafe wegen illegalen Aufenthalts und Hehlerei widerrufen wurde. Der Gerichtshof stellte fest, dass hier im Interesse der Rechtspflege die Zuteilung eines amtlichen Verteidigers geboten war. Denn einerseits war der Beschwerdeführer mittellos und andererseits handelte es sich um keine Bagatelle, weshalb der Beschwerdeführer eine nicht unerhebliche Freiheitsstrafe zu erwarten hatte. Nach Auffas