BGE 20230124_4723_13 vom 24. Januar 2023 - Bundesgericht (BGE) (2023)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH et art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Plafonnement du remboursement des frais de maladie et d'invalidité d'une personne lourdement handicapée soignée à domicile, alors que le plafonnement ne s'applique pas aux personnes soignées dans une institution. Selon la Cour, la prestation litigieuse, prévue par la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, ne vise pas à favoriser la vie familiale et n'a pas nécessairement une incidence sur l'organisation de celle-ci. Le souhait d'être soigné à domicile par des proches pourrait a priori relever du droit au respect de la vie privée, notamment sous l'angle du développement personnel et de l'autonomie. Or, l'intéressé n'a pas démontré que le plafonnement du remboursement des frais l'ait empêché de satisfaire ce souhait. Les inconvénients subis sont de nature pécuniaire, aspect qui n'est pas en soi couvert par le droit au respect de la vie privée. Les faits à l'origine de la cause ne tombent pas sous l'empire du volet "vie familiale" ou "vie privée" de l'art. 8 CEDH et par conséquent, l'art. 14 CEDH n'est pas applicable au cas d'espèce sous ces deux angles. La Cour conclut que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention (ch. 27-50). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ (1. Quartalsbericht 2023) Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); Diskriminierungsverbot (Art. 14); Begrenzte Vergütung von Krankheitskosten für die Pflege einer bei ihren Eltern lebenden behinderten Person (im Gegensatz zu solchen, die in einem Heim leben). Der Beschwerdeführer, der seit seiner Geburt schwerstbehindert ist und bei seinen betagten Eltern lebt, erhält eine volle Invalidenrente sowie eine Hilflosenentschädigung schweren Grades. Im November 2010 teilte ihm die kantonale Ausgleichskasse mit, dass die von ihm beantragte Kos