BGE 20221122_58817_15 vom 27. November 2018 - Bundesgericht (BGE) (2018)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 8 CEDH. Non-reconnaissance prolongée du lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui aux États-Unis et le père d'intention partenaire enregistré du père génétique. Le refus de reconnaître l'acte de naissance établi légalement à l'étranger concernant le lien de filiation entre le père d'intention et l'enfant, sans prévoir de modes alternatifs de reconnaissance dudit lien, ne poursuit pas le but de l'intérêt supérieur de l'enfant. Lors de la naissance de l'enfant en 2011, le droit suisse n'offrait aucune possibilité de faire reconnaître le lien de filiation avec le parent d'intention. À l'époque, l'adoption n'était ouverte qu'aux couples mariés. Ce n'est qu'à partir de janvier 2018 qu'il a été possible d'adopter l'enfant d'un partenaire enregistré. L'impossibilité générale et absolue d'obtenir la reconnaissance de ce lien pendant un laps de temps significatif constitue une ingérence disproportionnée dans le droit de l'enfant au respect de sa vie privée. La Suisse a excédé sa marge d'appréciation en n'ayant pas prévu à temps, dans sa législation, une telle possibilité. Le recours à la gestation pour autrui est contraire à l'ordre public suisse. Selon le Tribunal fédéral, le fait d'avoir utilisé ce moyen à l'étranger afin de contourner l'interdiction prévalant en Suisse constitue une fraude à la loi. Cette conclusion n'est pas arbitraire. La non-reconnaissance de l'acte de naissance n'a pas affecté la jouissance de la vie familiale de manière significative. Les difficultés pratiques rencontrées en l'absence de reconnaissance du lien entre le père d'intention et l'enfant ne dépassent pas les limites imposées par le respect de l'art. 8 CEDH (ch. 70-94). Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée de l'enfant né d'une gestation pour autrui). Non-violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie familiale du père d'intention et du père génétiq