BGE 20221011_78630_12 vom 11. Oktober 2022 - Bundesgericht (BGE) (2022)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Suppression de la rente de veuf du requérant à la majorité de son dernier enfant, la LAVS prévoyant l'extinction du droit à la rente de veuf lorsque le dernier enfant atteint l'âge de 18 ans, ce qu'elle ne prévoit pas à l'égard d'une veuve. Selon la Cour l'inégalité de traitement dont le requérant a été victime ne saurait passer pour reposer sur une justification raisonnable et objective. Bien que se trouvant dans une situation analogue pour ce qui est de son besoin d'assurer sa subsistance, le requérant n'a pas été traité de la même façon qu'une femme/veuve. Il a donc subi une inégalité de traitement. Le gouvernement n'a pas démontré qu'il existe des considérations très fortes ou des raisons particulièrement solides et convaincantes propres à justifier cette différence de traitement fondée sur le sexe. Pour la Cour, le gouvernement ne peut se prévaloir de la présomption selon laquelle l'époux entretient financièrement son épouse (concept du "mari pourvoyeur") afin de justifier une différence de traitement défavorisant les veufs par rapport aux veuves. À ses yeux, cette législation contribue plutôt à perpétuer des préjugés et des stéréotypes concernant la nature ou le rôle des femmes au sein de la société et constitue un désavantage tant pour la carrière des femmes que pour la vie familiale des hommes (ch. 93-116). Conclusion: violation de l'art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. N.B. Cet arrêt de la Grande Chambre fait suite à celui du 20.10.2020 d'une chambre. Affaire phare. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2022) Diskriminierungsverbot (Art. 14 in Verbindung mit Art. 8 EMRK); Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG), das das Erlöschen des Anspruchs von Witwern auf Witwerrente mit Volljährigkeit des jüngsten Kindes vorsieht, nicht aber von Witwen. Der Fall betrifft die Aufhebung der Witwerrente des Beschwerdeführers mit Voll