BGE 20221011_21974_16 vom 11. Oktober 2022 - Bundesgericht (BGE) (2022)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 10 CEDH. Condamnation civile d'une association de protection des animaux et de son président pour diffamation d'un homme politique dans deux brochures. Selon la Cour, les juridictions internes n'ont pas pris en considération que les affirmations visaient un homme politique pour qui les limites de la critique admissible sont plus larges que pour de simples particuliers. Les expressions utilisées, qui peuvent sembler dures, restent dans les limites de l'admissible dans le contexte d'une élection et du sujet d'intérêt général de la protection des animaux. Les juridictions nationales auraient dû examiner les éléments produits par les requérants pour étayer leurs assertions et mettre en balance, conformément aux critères définis dans la jurisprudence de la Cour, le droit à la vie privée d'une part et la liberté d'expression d'autre part. Les requérants ont été condamnés à retirer les brochures de leur site internet et à publier le dispositif du jugement du Tribunal civil dans différents journaux. La première sanction est disproportionnée au regard de l'important sujet politique en question. Les deux sanctions de nature civile et non pénale peuvent avoir un effet dissuasif sur l'exercice par les requérants de leur droit à la liberté d'expression, en les dissuadant de poursuivre leurs objectifs statutaires et de critiquer les politiques à l'avenir. Le gouvernement n'a pas démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales pour justifier la mesure incriminée étaient pertinents et suffisants et que cette mesure était nécessaire dans une société démocratique (ch. 12-28). Conclusion: violation de l'art. 10 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2022) Freiheit der Meinungsäusserung (Art. 10 EMRK); zivilrechtliche Verurteilung einer Tierschutzorganisation und ihres Vorsitzenden wegen Ehrverletzung eines Politikers in zwei Broschüren. Der Fall betrifft die zivilrechtliche Verurteil