BGE 20220315_21881_20 vom 15. März 2022 - Bundesgericht (BGE) (2022)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 11 CEDH. Interdiction générale des réunions publiques, pendant deux mois et demi au début de la pandémie de Covid-19, assortie de sanctions pénales et sans contrôle juridictionnel de proportionnalité. L'association qui a été obligée d'adapter son comportement et de renoncer à organiser des manifestations pour éviter des sanctions pénales, peut se prétendre victime d'une violation de la Convention (ch. 36-42). Selon la Cour, la requérante ne bénéficiait pas d'un recours effectif lui permettant de se plaindre d'une violation de sa liberté de réunion. La haute juridiction suisse s'est abstenue de procéder à un examen sur le fond des recours introduits en matière de liberté de réunion et n'a pas contrôlé la compatibilité de l'Ordonnance 2 COVID-19 avec la Constitution. En conséquence, l'exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement est rejetée (ch. 52-60). La Cour reconnaît que le coronavirus constitue une menace sérieuse pour la santé publique. Au vu de l'importance de la liberté de réunion pacifique dans une société démocratique, et en particulier des thématiques et des valeurs que l'association requérante défend en vertu de ses statuts, du caractère général et de la durée considérablement longue de l'interdiction des manifestations publiques, ainsi que de la nature et de la sévérité des sanctions pénales prévues, la Cour conclut néanmoins que l'ingérence dans l'exercice des droits protégés par l'art. 11 CEDH n'était pas proportionnée aux buts poursuivis. Par ailleurs, les tribunaux internes n'ont pas procédé à un contrôle effectif des mesures litigieuses pendant la période pertinente. Dès lors, l'État défendeur a outrepassé la marge d'appréciation dont il jouissait en l'espèce. Par conséquent, l'ingérence n'était pas nécessaire dans une société démocratique (ch. 75-92). Conclusion: violation de l'art. 11 CEDH. N.B. Cette affaire a été renvoyée devant