BGE 20211102_38958_16 vom 2. November 2021 - Bundesgericht (BGE) (2021)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH, art. 7 par. 1 CEDH et art. 4 Prot. no. 7 CEDH. Internement ultérieur d'un délinquant dangereux, présentant des troubles psychiatriques graves, après l'exécution d'une peine privative de liberté de vingt ans pour assassinat, meurtre et divers autres délits. Par "condamnation" au sens de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH, il faut entendre à la fois une déclaration de culpabilité et l'infliction d'une peine ou autre mesure privative de liberté. Seul un jugement déclarant une personne coupable d'une infraction répond aux exigences d'une condamnation. Le prononcé de l'internement n'a pas satisfait à ces exigences. Il a été décidé dans le cadre d'une procédure de révision qui n'a fourni aucun élément nouveau sur la nature de l'infraction ou l'étendue de la culpabilité du requérant. Seule la question de savoir si celui-ci satisfaisait aux conditions d'un internement a été examinée, ce qui s'analyse de fait en une peine supplémentaire. Le requérant peut être détenu en tant qu'aliéné au sens de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH mais son internement ne peut être qualifié de régulier car il n'a pas été mis en œuvre dans un établissement adapté au traitement de patients souffrant de troubles mentaux (ch. 32-48). Conclusion: violation de l'art. 5 par. 1 CEDH. Le prononcé de l'internement ultérieur, fondé sur les dispositions du Code pénal entrées en vigueur en 2007, s'analyse en l'infliction rétroactive d'une peine plus sévère à l'encontre du requérant (ch. 53-60). Conclusion: violation de l'art. 7 par. 1 CEDH. La réouverture d'une affaire pénale est autorisée en cas de survenance de faits nouveaux d'une importance telle qu'ils sont susceptibles d'affecter l'issue de l'affaire. En l'espèce, les conditions pour la réouverture du procès n'étaient pas réunies car aucun fait nouveau n'a été établi et aucune nouvelle décision sur le bien-fondé de l'accusation n'a été rendue (ch. 65-72). Conclusion: violat