BGE 20211005_17670_21 vom 5. Oktober 2021 - Bundesgericht (BGE) (2021)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 34 CEDH. Qualité de victime de la fédération sud-africaine d'athlétisme (ASA) pour se plaindre de violations alléguées de l'art. 8 CEDH et de l'art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Pour que la requérante puisse se prétendre victime d'une violation de la Convention, il doit exister un lien suffisamment direct entre elle et la violation alléguée. La notion de victime est interprétée de façon autonome et indépendante des règles de droit interne, telles que l'intérêt ou la qualité pour agir. En l'espèce, bien que le Tribunal fédéral ait reconnu la qualité pour recourir de la requérante pour contester le "Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel)", cette circonstance ne peut suffire à la considérer comme victime au sens de l'art. 34 CEDH. L'ASA n'est pas directement et personnellement victime de la violation de l'art. 8 CEDH et de l'art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. La Cour conclut que la requête est incompatible ratione personæ avec les dispositions de la Convention (ch. 13-17). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2021) Recht auf Achtung des Privatlebens (Art. 8 EMRK); Diskriminierungsverbot (Art. 14 in Verbindung mit Art. 8 EMRK und Art. 14 in Verbindung mit Art. 1 des Protokolls Nr. 1); Recht auf Eigentum (Art. 1 des Protokolls Nr. 1); Reglement der International Association of Athletics Federations (IAAF), nach dem Athletinnen mit Varianten der Geschlechtsentwicklung (differences of sex development, DSD) Verhütungsmittel zur Senkung ihres Testosteronspiegels einnehmen müssen, um an bestimmten Wettkämpfen teilnehmen zu können. Die Beschwerdeführerin ist die Leitungsorganisation für Leichtathletik in Südafrika. Ihre Beschwerde steht in engem Zusammenhang mit der Beschwerde Semenya gegen die Schweiz, die am 18. F