BGE 20210119_14065_15 vom 9. Mai 2008 - Bundesgericht (BGE) (2008)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 8 CEDH. Amende infligée à une personne rom démunie et vulnérable pour mendicité puis emprisonnement durant cinq jours pour non-paiement de l'amende. La requérante, analphabète et extrêmement pauvre soutient que l'interdiction de mendier sur la voie publique a porté une atteinte inadmissible à sa vie privée en ce qu'elle l'a empêchée de subvenir à son minimum vital. Selon la Cour, le droit de s'adresser à autrui pour obtenir de l'aide relève de l'essence même des droits protégés par l'art. 8 CEDH. Cette disposition est dès lors applicable au grief allégué (ch. 52-60). La sanction infligée à l'intéressée ne constituait une mesure proportionnée ni au but de la lutte contre la criminalité organisée, ni à celui visant la protection des droits des passants, résidents et propriétaires de commerces. La Cour estime que la mesure a atteint la dignité humaine de la requérante et l'essence même des droits protégés par l'art. 8 CEDH. L'Etat a outrepassé la marge d'appréciation dont il jouissait en l'espèce. L'ingérence dans l'exercice des droits protégés par la Convention n'était pas nécessaire dans une société démocratique au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH (ch. 91-117). Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH. N.B. Affaire phare. Inhaltsangabe des BJ (1. Quartalsbericht 2021) Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); Bestrafung der Beschwerdeführerin wegen Bettelns im öffentlichen Raum. Der Fall betrifft die Verurteilung der in Rumänien wohnhaften und der Roma-Gemeinschaft angehörigen Beschwerdeführerin zu einer Geldstrafe von 500 Schweizer Franken (CHF) wegen mehrfachen Bettelns im öffentlichen Raum in Genf sowie die fünftägige Ersatzfreiheitsstrafe wegen Nichtbezahlung der Geldstrafe. Die Beschwerdeführerin berief sich unter anderem auf Artikel 8 EMRK und machte geltend, dass das Bettelverbot im öffentlichen Raum einen unzulässigen Eingriff in ihr Privatleben darstelle, weil sie