BGE 20210112_23040_13 vom 12. Januar 2021 - Bundesgericht (BGE) (2021)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Assujettissement d'une personne inapte au service militaire pour raisons médicales à une taxe d'exemption. Une taxe perçue par l'Etat qui trouve son origine dans l'incapacité à servir dans l'armée en raison d'une maladie, donc d'un état de fait qui échappe à la volonté du justiciable, tombe sous l'empire de l'art. 8 CEDH même si les conséquences de cette mesure sont avant tout pécuniaires (ch. 27-32). Selon la Cour, le requérant a été victime d'une discrimination fondée sur son état de santé car il a été assujetti à la taxe d'exemption de l'obligation de servir, malgré le fait qu'il ait été déclaré inapte au service militaire. La distinction entre les personnes, atteintes d'un handicap grave, inaptes au service et exonérées de la taxe et les personnes, atteintes d'un handicap mineur, inaptes au service et néanmoins assujetties à la taxe n'apparaît pas raisonnable. L'intéressé est nettement désavantagé par rapport aux objecteurs de conscience qui, bien qu'aptes au service, peuvent effectuer un service de remplacement civil et éviter de payer la taxe. Le montant modeste de la taxe n'est pas décisif en soi. La Cour prend note des changements apportés à la législation suite à l'arrêt Glor contre Suisse. Ceux-ci sont toutefois intervenus ultérieurement et ne sont pas applicables au cas d'espèce (ch. 46-63). Conclusion: violation de l'art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (1. Quartalsbericht 2021) Diskriminierungsverbot (Art. 14 EMRK in Verbindung mit Art. 8 EMRK); Ersatzabgabepflicht einer aus gesundheitlichen Gründen militärdienstuntauglichen Person. Der Fall betrifft die Frage, ob der Beschwerdeführer trotz Militärdienstuntauglichkeit zur Wehrpflichtersatzabgabe verpflichtet ist. Der Betroffene machte eine Diskriminierung aufgrund seines Gesundheitszustands geltend. Der Gerichtshof befand, dass der Beschwerdeführer eine diskriminierende Beha