BGE 20201222_6325_15 vom 22. Dezember 2020 - Bundesgericht (BGE) (2020)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 8 CEDH. Révocation de l'autorisation d'établissement d'un ressortissant espagnol, étranger de la deuxième génération, condamné pour infractions contre l'intégrité sexuelle. Les autorités nationales ont examiné de manière détaillée la situation personnelle du requérant et les différents intérêts en jeu et leurs conclusions n'apparaissent ni arbitraires ni manifestement déraisonnables. Eu égard à la gravité des infractions commises par le requérant, ainsi qu'aux liens maintenus avec l'Espagne, et en prenant en considération le droit souverain des États à contrôler et réglementer le séjour des étrangers sur leur territoire, la Cour estime que les autorités nationales ont mis en balance l'intérêt du requérant au respect de sa vie familiale et l'intérêt de l'État au maintien de la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. L'État défendeur n'a pas accordé un poids excessif à ses propres intérêts en décidant de révoquer l'autorisation d'établissement du requérant et en ordonnant son expulsion et il n'a pas dépassé la marge d'appréciation dont il jouissait dans le cas d'espèce (ch. 55-75). Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2020) Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); Widerruf der schweizerischen Niederlassungsbewilligung eines spanischen Staatsangehörigen, der u. a. wegen sexueller Handlungen an einer Minderjährigen verurteilt wurde Der Beschwerdeführer ist spanischer Staatsangehöriger, in der Schweiz geboren und hat immer dort gelebt. Er hat einen in der Schweiz geborenen Sohn und ist mit einer weissrussischen Staatsangehörigen verheiratet. Im Jahr 2009 wurde er wegen sexueller Handlungen mit der minderjährigen Tochter seiner ausserehelichen Partnerin verurteilt. Nach einem neuen Strafverfahren und angesichts zahlreicher Verlustscheine widerrief das kantonale Migrationsamt seine