BGE 20201222_24412_16 vom 22. Dezember 2020 - Bundesgericht (BGE) (2020)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Durée de la procédure pénale à laquelle le requérant a participé en qualité de partie civile. Selon la Cour, l'art. 6 par. 1 CEDH, dans son volet civil, était applicable à la procédure en tant qu'elle concerne le respect du délai raisonnable (ch. 20-22). Les autorités nationales considèrent que le requérant a perdu la qualité de victime suite aux constats de violation du principe de célérité par les instances nationales, ainsi qu'à l'octroi d'indemnités pour ses dépens. Selon la Cour, les sommes octroyées aux requérant sont insuffisantes pour réparer le dommage subi et il n'existe aucun constat de violation relatif à la période s'étendant jusqu'à la date de la notification de l'arrêt du Tribunal fédéral. Partant, la Cour considère que le requérant peut prétendre être victime de la violation alléguée (ch. 25-27). De plus, la Cour rejette l'exception d'irrecevabilité relative au non-épuisement des voies de recours internes (ch. 30-34). En l'espèce, la durée de la procédure s'étend sur plus de neuf ans et deux mois. Selon la Cour, l'affaire ne présentait aucune complexité particulière tant aux faits qu'au droit. Au vu des longues périodes de stagnation et eu égard à la durée globale de la procédure en cause, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse était excessive et ne répond pas à l'exigence du délai raisonnable (ch. 36-40). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2020) Dauer des Verfahrens (Art. 6 Abs. 1 EMRK); Dauer eines Strafverfahrens, an dem der Beschwerdeführer als Zivilkläger teilgenommen hat Der Beschwerdeführer erstattete eine Strafanzeige und klagte beim Untersuchungsrichteramt wegen Veruntreuung und ungetreuer Geschäftsbesorgung gegen seinen ehemaligen Geschäftspartner. Auf Aufforderung des Untersuchungsrichters, ungefähre zivilrechtliche Ansprüche geltend zu machen, verlangte der Beschwerdeführer Sch