BGE 20201208_59006_18 vom 8. Dezember 2020 - Bundesgericht (BGE) (2020)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 8 CEDH. Expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans d'un ressortissant espagnol né en Suisse. L'art. 66a CP, concrétisation du résultat d'une votation populaire, n'introduit pas, malgré son intitulé «expulsion obligatoire», un automatisme d'expulsion des étrangers condamnés pour des infractions, sans contrôle judiciaire de la proportionnalité de la mesure. Cela serait incompatible avec l'art. 8 CEDH. L'interprétation donnée par le TF à la clause de rigueur permet a priori une application conforme à la Convention. En l'espèce, le requérant a été condamné à une peine privative de liberté de 12 mois assortie d'un sursis pour avoir commis des actes à caractère sexuel sur une mineure et consommé des stupéfiants. Les autorités nationales ont examiné avec sérieux la situation personnelle du requérant et les différents intérêts en jeu. Elles disposaient d'arguments solides pour justifier son expulsion de Suisse pour une durée limitée. L'ingérence était proportionnée au but légitime poursuivi et nécessaire dans une société démocratique au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH (ch. 42-70). Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2020) Recht auf Achtung des Privatlebens (Art. 8 EMRK); «obligatorische» Landesverweisung eines Sexualstraftäters während einer befristeten Zeit Der Fall betrifft die «obligatorische» Landesverweisung eines in der Schweiz geborenen spanischen Beschwerdeführers mit einer Niederlassungsbewilligung. Dieser wurde gestützt auf den am 1. Oktober 2016 in Kraft getretenen Artikel 66a StGB für fünf Jahre des Landes verwiesen. Es handelt sich um das erste Urteil des Gerichtshofs zu einem Fall in Anwendung der Artikel zur Umsetzung der Ausschaffungsinitiative. In diesem Fall geht es um die Weigerung der Justizbehörden, die Ausnahme anzuwenden, gemäss welcher unter Berücksichtigung der besonderen Situation von Ausländerinnen und Auslän