BGE 20201027_39246_15 vom 27. Oktober 2020 - Bundesgericht (BGE) (2020)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH. Mesures de protection provisionnelles ordonnées par le procureur des mineurs au cours de la procédure de remplacement de la mesure de protection initiale, alors pendante devant le tribunal des mineurs. Il est incontesté entre les parties que l'art. 5 par. 1 let. d CEDH est inapplicable en l'espèce vu que le requérant était majeur au moment où la privation de liberté a été ordonnée par le procureur des mineurs. Par conséquent, l'affaire a été examinée sous l'angle de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH. Une privation de liberté au titre de cette disposition ne peut avoir lieu que si elle repose sur une condamnation et s'il existe un lien de causalité suffisant entre la condamnation initiale et la mesure prescrite. En l'espèce, l'ordonnance pénale initiale mentionnait expressément une disposition du droit pénal des mineurs prévoyant la mesure de protection d'assistance personnelle. L'assistance personnelle faisant partie des mesures de protection visées aux art. 12 à 15 DPMin, le procureur pouvait ordonner, sur le fondement de l'art. 5 DPMin, le placement à titre provisionnel du requérant en tant que dispositif d'intervention de crise. Il y avait donc un lien de causalité suffisant entre l'ordonnance pénale initiale et le placement. Le lien de causalité n'ayant pas été rompu, le droit pénal des mineurs demeurait applicable au requérant, même après que ce dernier eut atteint la majorité, conformément au deuxième alinéa de l'art. 19 DPMin. La privation de liberté était couverte par l'art. 5 par. 1 let. a CEDH et est intervenue selon les voies légales (ch. 69-93). Conclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2020) Recht auf Freiheit und Sicherheit (Art. 5 Abs. 1 EMRK); von der Jugendanwaltschaft angeordnete vorsorgliche Schutzmassnahme für die Zeit bis zum Erlass eines Urteils zum Ersatz der ersten gescheiterten Massnahme der persönlichen