BGE 20201020_78630_12 vom 22. Februar 1994 - Bundesgericht (BGE) (1994)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Cessation, à la majorité du dernier enfant, du paiement de la rente de parent veuf s'occupant à plein temps des enfants, lorsque le bénéficiaire est un homme. La rente de veuve ou de veuf vise à affranchir le conjoint survivant de la nécessité d'exercer une activité rémunérée, afin qu'il ait le temps de s'occuper de ses enfants. Dans le cas particulier, alors qu'il travaillait avant la mort de son épouse, le requérant s'est ensuite occupé exclusivement de ses enfants sans pouvoir exercer son métier pendant plus de seize ans, ce qui l'a amené à un âge où il n'était que difficilement envisageable de réintégrer le marché du travail. La rente de veuf a eu un impact sur la manière dont l'intéressé a organisé et aménagé sa vie familiale (ch. 34-46). Conclusion: applicabilité de l'art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants prévoit l'extinction du droit à la rente de veuf lorsque le dernier enfant atteint l'âge de dix-huit ans, ce qu'elle ne prévoit pas pour une veuve. La Cour rappelle que la CEDH est un «instrument vivant» à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles et considère que la présomption selon laquelle l'époux entretient financièrement son épouse, en particulier lorsque celle-ci a des enfants, n'est plus d'actualité. En l'espèce, il n'existait pas des «considérations très fortes» propres à justifier la différence de traitement fondée sur le sexe, dénoncée par le requérant (ch. 61-78). Conclusion: violation de l'art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. N.B.: Affaire pendante devant la Grande Chambre. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2020) Diskriminierungsverbot (Art. 14 in Verbindung mit Art. 8 EMRK); Streichung der Witwerrente bei Volljährigkeit des jüngsten Kindes Der Fall betrifft die Witwerrente, auf die der Beschwerdeführer seit der Volljährigkeit seiner jüngsten Tochter keinen Anspru