BGE 20201006_35449_14 vom 6. Oktober 2020 - Bundesgericht (BGE) (2020)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 10 CEDH. Journaliste obligée de témoigner et de révéler ses sources dans le cadre d'une enquête pénale suite à la publication d'un article sur un trafic de drogues. L'injonction de témoigner est prévue à l'art. 28a al. 2 CP en relation avec l'art. 19 al. 2 let. c LStup et la poursuite du but légitime de la prévention du crime n'est pas contestée. Cependant, pour apprécier la nécessité de divulguer l'identité d'une source, il faut tenir compte de la gravité des infractions à l'origine d'une enquête pénale. Or, en l'espèce, l'infraction s'est vu accorder une importance relativement moindre. Le TF s'en est remis au choix du législateur de l'inclure dans le catalogue justifiant une exception à la protection des sources, tout en reprochant à ce catalogue un manque de cohérence sur le plan systématique. Il a également identifié d'autres éléments pour apprécier la gravité de l'infraction, tels les profits réalisés et la nature commerciale de l'activité du revendeur plutôt que le risque pour la santé des usagers de drogues douces. Selon la Cour, du poids aurait également dû être accordé à l'intérêt suscité par l'article, aux conséquences pour la réputation du journal auprès des sources potentielles futures et à l'intérêt du public à recevoir des informations communiquées par des sources anonymes. Au vu de l'importance de la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique, l'obligation de révéler l'identité de sa source n'est conciliable avec l'art. 10 CEDH que si elle se justifie par un impératif prépondérant d'intérêt public. Selon la Cour, les autorités internes n'ont pas fourni de raisons suffisantes pour justifier que la mesure litigieuse correspond à un besoin social impérieux. Dès lors, l'ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression de la requérante ne peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique (ch. 30-43). Co