BGE 20200630_23405_16 vom 30. Juni 2020 - Bundesgericht (BGE) (2020)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 2 CEDH. Manquement de l'État à son obligation de protéger la vie du fils de la requérante, qui s'est suicidé dans une cellule de police, ainsi qu'à son devoir de mener une enquête effective sur les circonstances du décès. Selon la Cour, les autorités auraient dû avoir connaissance du risque de suicide du fils de la requérante. Elles disposaient de suffisamment d'éléments pour tenir compte de la vulnérabilité particulière de celui-ci et pour conclure qu'il avait besoin d'une surveillance étroite. La responsabilité des autorités réside dans le fait d'avoir traité l'intéressé comme une personne capable de résister au stress et aux pressions, sans prêter suffisamment attention à sa situation personnelle (ch. 73-99). Conclusion: violation du volet matériel de l'art. 2 CEDH. Le refus des juridictions nationales d'ouvrir une enquête pénale n'apparaît ni adéquat ni raisonnable à la lumière du droit et de la pratique internes pertinents (ch. 116-140). Conclusion: violation du volet procédural de l'art. 2 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (2. Quartalsbericht 2020) Recht auf Leben (Art. 2 EMRK); Suizid eines verletzlichen Inhaftierten in der Polizeizelle. Der Fall betrifft einen ungewöhnlichen Suizid eines verletzlichen Inhaftierten (D. F.), des Sohnes der Beschwerdeführerin, sowie die Pflicht zur effektiven Untersuchung der Todesumstände. Der Sohn befand sich während vierzig Minuten ohne Beaufsichtigung in einer Zelle in Polizeigewahrsam. Unter Berufung auf Artikel 2 EMRK (Recht auf Leben) machte die Beschwerdeführerin geltend, dass die Behörden ihrer positiven Pflicht, vorsorgliche Massnahmen zum Schutz ihres Sohnes vor sich selbst zu ergreifen, nicht nachgekommen sind. Sie vertrat ferner die Auffassung, dass die Ermittlungen der Behörden die Anforderungen nach Artikel 2 EMRK nicht erfüllten. Der Gerichtshof stellte fest, dass der Sohn der Beschwerdeführerin deutlich und wiederholt mit Selbstmord gedroh