BGE 20200211_526_18 vom 11. Februar 2020 - Bundesgericht (BGE) (2020)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6, 7 et 8 CEDH. Interdiction d'exercer une activité professionnelle liée au football. Le requérant a fait l'objet d'une procédure disciplinaire en raison d'un complément de salaire, de deux millions de francs suisses, perçu dans le cadre d'un contrat oral passé avec l'ancien président de la FIFA. Il a été sanctionné d'une interdiction de quatre ans d'exercice de toute activité en lien avec le football et d'une amende. Les griefs tirés de l'art. 6 CEDH n'ont pas été soulevés devant le Tribunal fédéral et sont rejetés pour non-épuisement des voies de recours internes (ch. 39-42). En l'absence d'infraction pénale retenue contre le requérant, celui-ci ne peut pas se prévaloir de l'art. 7 CEDH et du principe de non-rétroactivité de la loi. Selon la Cour, ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention (ch. 43-49). S'agissant du grief tiré de l'art. 8 CEDH, la Cour rappelle que la notion de vie privée est une notion large et non exhaustive. En l'espèce, la sanction est fondée sur des actes commis dans la vie professionnelle du requérant, sans rapport avec sa vie privée. Cependant, des répercussions négatives ont affecté la vie privée du requérant et le seuil de gravité exigé pour faire entrer en jeu l'art. 8 CEDH a été atteint. Selon la Cour, le requérant a disposé de garanties institutionnelles et procédurales suffisantes, soit un système de juridictions privée (TAS) et étatique (TF) devant lesquelles il a pu faire valoir ses griefs. Compte tenu de la marge d'appréciation considérable dont jouissait l'Etat défendeur en l'espèce, la Suisse n'a pas manqué à ses obligations en vertu de l'art. 8 CEDH. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé (ch. 50-71). Conclusion: requête déclarée irrecevable Inhaltsangabe des BJ 1. Quartalsbericht 2020 Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 EMRK); keine Strafe ohne Gesetz (A