BGE 20191203_72939_16 vom 3. Dezember 2019 - Bundesgericht (BGE) (2019)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH. Privation de liberté pas prévue par le droit suisse. La décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté n'aurait pas été nécessaire si le jugement prolongeant la mesure thérapeutique institutionnelle était intervenu avant l'écoulement de la durée maximale de cinq ans prévu par l'art. 59 al. 4 CP. En droit pénal suisse, ce type de détention ne repose sur aucune base légale et il n'y a pas de jurisprudence constante à ce sujet. Au vu de la gravité de l'ingérence dans la liberté personnelle du requérant et de la nécessité d'une interprétation stricte des exigences relatives à une détention régulière, l'application par analogie ou par renvoi d'une disposition matérielle ne saurait être tolérée. La Cour relève que le législateur suisse s'emploie à combler cette lacune législative et que des travaux sont en cours. Elle conclut que la législation fédérale ne satisfait pas au critère d'une "loi" aux fins de l'art. 5 par. 1 CEDH et que la détention subie par l'intéressé n'était pas conforme à la Convention (ch. 38-58). Conclusion: violation de l'art. 5 par. 1 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2019) Recht auf Freiheit und Sicherheit (Art. 5 Abs. 1 EMRK); Festhaltung in Sicherheitshaft während eines hängigen Verfahrens bis zum Entscheid über die Verlängerung einer abgelaufenen stationären therapeutischen Massnahme. Der Beschwerdeführer machte geltend, er sei ohne gesetzliche Grundlage im Schweizer Recht in Sicherheitshaft gehalten worden. Die Haft war nach Ablauf der Höchstdauer einer stationären therapeutischen Massnahme, zu welcher der Beschwerdeführer fünf Jahre früher verurteilt worden war, gestützt auf die analog angewandten strafprozessualen Bestimmungen zur Untersuchungshaft angeordnet worden, bis zum Entscheid des Gerichts über den Antrag zur Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme. Der Gerichtshof befand, dass die Haftanordnung nicht notw