BGE 20190917_50553_17 vom 17. September 2019 - Bundesgericht (BGE) (2019)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 2 et 3 CEDH. Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi aux Philippines; non-épuisement des voies de recours internes. Le requérant, représenté par un avocat, a déposé une demande d'admission provisoire devant les instances internes, bien qu'il aurait dû savoir que seule l'autorité cantonale compétente pouvait déposer une telle demande et non la personne concernée elle-même. Il n'a pas démontré pour quelles raisons il n'aurait pas pu faire valoir d'éventuels risques liés à la violation alléguée des art. 2 et 3 CEDH devant les instances internes. Le fait de ne pas avoir pu demander lui-même une admission provisoire ne suffit pas pour changer cette appréciation, en particulier compte tenu des différents moyens à disposition pour éviter son éloignement de Suisse (ch. 55-64). Conclusion: requête déclarée irrecevable Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 2 et 3 CEDH. Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi aux Philippines; non-épuisement des voies de recours internes. Le requérant, représenté par un avocat, a déposé une demande d'admission provisoire devant les instances internes, bien qu'il aurait dû savoir que seule l'autorité cantonale compétente pouvait déposer une telle demande et non la personne concernée elle-même. Il n'a pas démontré pour quelles raisons il n'aurait pas pu faire valoir d'éventuels risques liés à la violation alléguée des art. 2 et 3 CEDH devant les instances internes. Le fait de ne pas avoir pu demander lui-même une admission provisoire ne suffit pas pour changer cette appréciation, en particulier compte tenu des différents moyens à disposition pour éviter son éloignement de Suisse (ch. 55-64). Conclusion: requête déclarée irrecevable Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 2 et 3 CEDH. Révocation de l'autorisat