BGE 20190903_7198_07 vom 3. September 2019 - Bundesgericht (BGE) (2019)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Equité de la procédure devant le Tribunal fédéral. En 2005, le comité anti-dopage de l'union cycliste royale des Pays-Bas infligea au requérant, coureur cycliste professionnel, deux ans de suspension de la compétition ainsi qu'une amende pour s'être dopé. Le Tribunal arbitral du sport (TAS) lui interdit à vie de participer à des compétitions sportives. L'intéressé saisit le Tribunal fédéral qui déclara son recours irrecevable pour vice de forme. Selon le requérant, le Tribunal fédéral n'a pas examiné en détail les moyens articulés dans son recours et a déclaré à tort son second mémoire irrecevable alors qu'il ne comportait que des modifications minimes. Etant donné la spécificité de la procédure devant le TAS et le Tribunal fédéral, la restriction au droit d'accès à un tribunal n'était ni arbitraire ni disproportionnée au but poursuivi, à savoir la bonne administration de la justice. Dès lors, ce droit n'était pas atteint dans sa substance même (ch. 26-41). S'agissant du grief tiré de la motivation insuffisante de l'arrêt, la Cour estime que le Tribunal fédéral a donné suffisamment de raisons à l'appui de sa conclusion selon laquelle le recours devait être déclaré irrecevable (ch. 42-44). La Cour estime également que le requérant ne saurait se plaindre que le Tribunal fédéral ne bénéficiait pas d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ch. 45-48). Enfin, concernant le grief tiré de l'absence de prononcé public de l'arrêt, la Cour rappelle que des formes alternatives de publication d'un jugement peuvent satisfaire à l'art. 6 par. 1 CEDH, telle la publication de la jurisprudence sur internet (ch. 49-50). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ (3. Quartalsbericht 2019) Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 Abs. 1 EMRK); Entzug des Rechts auf Zugang zu einem unabhängigen Gericht. Der Fall betrifft die leb