BGE 20190702_63896_12 vom 2. Juli 2019 - Bundesgericht (BGE) (2019)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Procédure pénale portant sur un assassinat commis dans le cadre d'une vengeance de sang. Le requérant a invoqué plusieurs griefs sous l'angle de l'art. 6 CEDH. Il a notamment reproché aux autorités suisses de ne pas avoir informé des témoins du Kosovo de leur droit à l'assistance consulaire découlant de l'art. 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et a allégué que les déclarations de ces témoins n'étaient pas exploitables. Selon la Cour, l'intéressé n'a pas démontré de façon concrète et étayée dans quelle mesure le fait que les autorités suisses n'aient pas informé les témoins de leur droit consulaire aurait eu le moindre effet sur l'équité de son procès. L'utilisation des déclarations de ces témoins par les juridictions suisses, qui se sont d'ailleurs fondées sur un vaste faisceau de preuves, n'a pas entaché d'iniquité la procédure dans son ensemble (ch. 22-37). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ (3. Quartalsbericht 2019) Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 Abs. 1 EMRK); Fairness des Strafverfahrens, in dem der Beschwerdeführer wegen Mordes im Rahmen einer «Blutrache» verurteilt worden ist. Der Fall betrifft ein Strafverfahren, in dem der Beschwerdeführer von den Schweizer Gerichten wegen Mordes im Rahmen einer «Blutrache» verurteilt worden ist. Der Beschwerdeführer machte mehrere Beschwerden in Verbindung mit Artikel 6 der Konvention geltend. Er warf den Schweizer Behörden unter anderem vor, drei Zeugen, kosovarische Staatsangehörige, nicht über ihr Recht auf konsularische Unterstützung nach Artikel 36 des Wiener Übereinkommens vom 24. April 1963 über konsularische Beziehungen informiert zu haben. Des Weiteren führte er an, dass die Aussagen dieser Zeugen im Rahmen des gegen ihn gerichteten Strafverfahrens nicht verwertbar seien. Der Gerichtshof stellte unter anderem fest, dass