BGE 20190625_40477_13 vom 25. Juni 2019 - Bundesgericht (BGE) (2019)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 14 combiné avec les art. 8 et 10 CEDH. Accès pour une personne handicapée à un cinéma particulier pour voir un film non projeté dans les salles accessibles. Selon la Cour, il ne découle pas de l'art. 8 CEDH un droit d'accès à un cinéma particulier pour voir un film spécifique, aussi longtemps qu'est assuré un accès général aux cinémas se trouvant dans les environs proches. Le refus d'accès au cinéma n'a pas empêché le requérant de mener sa vie de façon telle que le droit à son développement personnel et son droit d'établir et d'entretenir des rapports avec d'autres être humains et le monde extérieur soient mis en cause. Le Tribunal fédéral a donné suffisamment de motifs expliquant pourquoi la situation subie par l'intéressé n'est pas assez grave pour tomber sous le coup de la notion de discrimination. S'agissant de l'art. 10 CEDH, et plus particulièrement du droit de recevoir de l'information, cette disposition ne va pas jusqu'à permettre l'accès au cinéma où est projeté un film que l'intéressé souhaite regarder. Ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH (ch. 37-55). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ (3. Quartalsbericht 2019) Recht auf Achtung des Privatlebens (Art. 8 EMRK); Verweigerung des Zugangs zu einem Kino gegenüber dem querschnittsgelähmten Beschwerdeführer. Der Beschwerdeführer, ein Querschnittgelähmter im Rollstuhl, wollte in einem Kino in Genf einen Film ansehen, der in keinem anderen Saal der Stadt gezeigt wurde. Ihm wurde der Zugang verwehrt, weil das Gebäude, in dem sich das Kino befindet, nicht rollstuhlgängig ist. Die Betreibergesellschaft berief sich auf interne Sicherheitsrichtlinien. Unter Berufung auf die Artikel 14, 8 und 10 EMRK rügte der Beschwerdeführer, dass die Schweizer Gerichte die Verweigerung des Zugangs zum Kino wegen seiner Behinderung nicht als Diskrimi