BGE 20181211_65550_13 vom 11. Dezember 2018 - Bundesgericht (BGE) (2018)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Exigence du domicile en Suisse comme condition du droit aux prestations sociales d'invalidité de type non contributif. La première requérante est sourde de naissance, s'exprime difficilement dans sa langue maternelle et est incapable de discernement du fait d'un handicap lourd nécessitant une prise en charge complète, assurée par sa mère et tutrice, la deuxième requérante. Il existe entre les intéressées des "éléments supplémentaires de dépendance autres que les liens affectifs normaux" faisant exceptionnellement entrer en jeu entre des personnes adultes les garanties découlant de l'aspect "vie familiale" de l'art. 8 CEDH. De plus, le refus de verser les prestations à l'étranger était susceptible d'influencer l'organisation de la vie familiale des deux requérantes (ch. 57-67). Conclusion: applicabilité de l'art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Selon la Cour, il n'est pas contraire à la Convention de lier l'octroi de prestations non contributives au critère de domicile et de résidence habituelle en Suisse. L'intérêt de la première requérante de percevoir les prestations litigieuses dans les mêmes conditions que des personnes ayant contribué au système doit céder le pas devant l'intérêt public de l'Etat, qui consiste à garantir le principe de solidarité de l'assurance sociale, d'autant plus important s'agissant d'une prestation non contributive, même si la raison pour laquelle l'intéressée n'a pas contribué au système est entièrement indépendante de sa volonté ou sphère d'influence (ch. 89-113). Conclusion: non-violation de l'art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Exigence du domicile en Suisse comme condition du droit aux prestations sociales d'invalidité de type non contributif. La première requérante est sourde de naissance, s'exprime difficilement dans sa langue maternelle et est incapable de discernement du