BGE 20181211_17331_11 vom 11. Dezember 2018 - Bundesgericht (BGE) (2018)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH. Surveillance d'un assuré par des détectives mandatés par une assurance de responsabilité civile. L'assurance de responsabilité civile, soumise à la surveillance des assurances, ne peut pas être considérée comme une assurance qui assume des tâches de droit public. La surveillance étatique ne modifie pas le fait que la relation entre l'assurance de responsabilité civile et l'assuré relève du droit privé. En ce qui concerne la violation alléguée de l'art. 8 CEDH, la Cour note que les juges nationaux ont examinés les intérêts concurrents entre assureur et assuré. Les investigations effectuées à partir du domaine public et limitées à la constatation de la mobilité du requérant, visaient uniquement à préserver les droits matrimoniaux de l'assurance. Les juges ont reconnu un intérêt prépondérant à l'assureur et ont conclu que l'atteinte à la personnalité n'était pas illicite. La Cour ne constate aucune apparence de violation de l'art. 8 CEDH (ch. 15-20). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH. Surveillance d'un assuré par des détectives mandatés par une assurance de responsabilité civile. L'assurance de responsabilité civile, soumise à la surveillance des assurances, ne peut pas être considérée comme une assurance qui assume des tâches de droit public. La surveillance étatique ne modifie pas le fait que la relation entre l'assurance de responsabilité civile et l'assuré relève du droit privé. En ce qui concerne la violation alléguée de l'art. 8 CEDH, la Cour note que les juges nationaux ont examinés les intérêts concurrents entre assureur et assuré. Les investigations effectuées à partir du domaine public et limitées à la constatation de la mobilité du requérant, visaient uniquement à préserver les droits matrimoniaux de l'assurance. Les juges ont reconnu un intérêt prépondéra