BGE 20181119_27478_17 vom 19. November 2018 - Bundesgericht (BGE) (2018)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 2 et 3 CEDH. Renvoi de requérants d'asile iraniens convertis au christianisme. Les circonstances sont similaires à celles à l'origine de l'arrêt A. c. Suisse, dans lequel la Cour a estimé qu'il n'y avait aucune raison de retenir que l'appréciation effectuée par les autorités internes était inadéquate. Les motifs d'asile ont été examinés par deux degrés de juridiction et il n'y a pas d'indication que la procédure ait été viciée. Les requérants n'ont pas fourni de moyens de preuve ou d'arguments susceptibles de remettre en cause les conclusions des autorités internes et il n'y a aucune raison de retenir que l'appréciation de ces autorités était inadéquate ou insuffisamment étayée. La Cour estime qu'il n'existe pas de motifs sérieux et avérés de croire que les requérants seraient exposés à des risques réels de traitements contraires aux articles 2 et 3 CEDH en cas de renvoi en Iran (ch. 21-34). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 2 et 3 CEDH. Renvoi de requérants d'asile iraniens convertis au christianisme. Les circonstances sont similaires à celles à l'origine de l'arrêt A. c. Suisse, dans lequel la Cour a estimé qu'il n'y avait aucune raison de retenir que l'appréciation effectuée par les autorités internes était inadéquate. Les motifs d'asile ont été examinés par deux degrés de juridiction et il n'y a pas d'indication que la procédure ait été viciée. Les requérants n'ont pas fourni de moyens de preuve ou d'arguments susceptibles de remettre en cause les conclusions des autorités internes et il n'y a aucune raison de retenir que l'appréciation de ces autorités était inadéquate ou insuffisamment étayée. La Cour estime qu'il n'existe pas de motifs sérieux et avérés de croire que les requérants seraient exposés à des risques réels de traitements contraires aux articles 2 et 3 CEDH en