BGE 20180918_37946_13 vom 18. September 2018 - Bundesgericht (BGE) (2018)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Le grief concernant le défaut de motivation est manifestement mal fondé et celui concernant le refus d'octroi de l'assistance judiciaire n'a pas été soulevé devant les juridictions nationales (ch. 23-31). La requérante s'estime discriminée en raison de son sexe du fait que la méthode mixte concerne majoritairement des femmes travaillant à temps partiel. L'intéressée n'a pas cessé de travailler suite à une naissance. Célibataire et sans enfants, elle a choisi un travail à temps partiel afin d'avoir plus de temps libre. L'aspect "vie familiale" n'entre pas en jeu et est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH. Si la requérante a été traitée différemment des personnes travaillant à plein temps, cette différence est basée sur le choix du temps partiel et ne repose pas sur une caractéristique personnelle ou sur le sexe. L'art. 14 combiné avec l'aspect "vie privée" de l'art. 8 CEDH entre en jeu, mais cette partie du grief est manifestement mal fondée et doit être rejetée (ch. 32-41). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Le grief concernant le défaut de motivation est manifestement mal fondé et celui concernant le refus d'octroi de l'assistance judiciaire n'a pas été soulevé devant les juridictions nationales (ch. 23-31). La requérante s'estime discriminée en raison de son sexe du fait que la méthode mixte concerne majoritairement des femmes travaillant à temps partiel. L'intéressée n'a pas cessé de travailler suite à une naissance. Célibataire et sans enfants, elle a choisi un travail à temps partiel afin d'avoir plus de temps libre. L'aspect "vie familiale" n'entre pas en jeu e