BGE 20180911_15625_09 vom 12. Februar 2009 - Bundesgericht (BGE) (2009)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit à un tribunal impartial et durée des procédures pénale et administrative. En ne demandant pas la récusation du juge dans son recours interjeté auprès du Tribunal fédéral, le requérant n'a pas respecté les formes prescrites par le droit interne. Son grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes (ch. 37-43). La violation du principe de célérité en lien avec la procédure pénale a été reconnue par les autorités internes et a été réparée de manière suffisante et adéquate (ch. 45-52). S'agissant de la procédure administrative, la Cour s'est livrée à une appréciation globale de la complexité de l'affaire et du comportement des parties et a estimé que la durée totale ne s'est pas prolongée au-delà de ce qui peut passer pour raisonnable au vu des circonstances particulières de la cause (ch. 53-60). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit à un tribunal impartial et durée des procédures pénale et administrative. En ne demandant pas la récusation du juge dans son recours interjeté auprès du Tribunal fédéral, le requérant n'a pas respecté les formes prescrites par le droit interne. Son grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes (ch. 37-43). La violation du principe de célérité en lien avec la procédure pénale a été reconnue par les autorités internes et a été réparée de manière suffisante et adéquate (ch. 45-52). S'agissant de la procédure administrative, la Cour s'est livrée à une appréciation globale de la complexité de l'affaire et du comportement des parties et a estimé que la durée totale ne s'est pas prolongée au-delà de ce qui peut passer pour raisonnable au vu des circonstances particulières de la cause (ch. 53-60). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regesto Questo riassunto esiste