BGE 20180529_76424_14 vom 29. Mai 2018 - Bundesgericht (BGE) (2018)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 et art. 13 combiné avec l'art. 6 par. 1 CEDH. Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi en Arménie. Au vu de la marge d'appréciation laissée aux Etats en matière d'immigration, la Cour considère qu'un juste équilibre a été ménagé entre l'intérêt privé des requérants à continuer à résider en Suisse et l'intérêt d'ordre public de l'Etat à contrôler l'immigration. Cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée (ch. 21-32). La Cour relève que le Tribunal fédéral a, dans un arrêt de principe, considéré que le défaut de voie de recours judiciaire contre une décision de l'administration cantonale, refusant d'ouvrir une procédure concernant l'octroi d'une autorisation de séjour, ne respectait pas la garantie constitutionnelle de l'accès au juge. Toutefois, il s'estimait contraint d'assurer l'application de la loi fédérale inconstitutionnelle. En tout état de cause, ayant déclaré le grief tiré de l'art. 8 CEDH irrecevable comme étant manifestement mal fondé, la Cour estime que les requérants n'avaient pas de grief défendable pour lequel ils pouvaient faire valoir leur droit à un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH. Le grief tiré de l'art. 13 combiné avec l'art. 8 CEDH doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé (ch. 33-41). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ (2. Quartalsbericht 2018) Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); Recht auf eine wirksame Beschwerde (Art. 13 EMRK); Verweigerung einer Aufenthaltsbewilligung und Ausweisung nach Armenien; Befugnis zur Beschwerde gegen die Weigerung der kantonalen Behörde, ein Verfahren betreffend die Aufenthaltsbewilligung zu eröffnen. Die Beschwerdeführer machen geltend, die Verweigerung einer Aufenthaltsbewilligung und ihre Ausweisung aus der Schweiz hätten ihr Recht auf Achtung ihres Privat- und Fami