BGE 20180515_4505_12 vom 15. Mai 2018 - Bundesgericht (BGE) (2018)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. Accès à une conversation téléphonique suite à un placement à des fins d'assistance dans un établissement psychiatrique. Le requérant se plaint d'une violation de son droit à un procès équitable du fait qu'il n'a pas eu connaissance du contenu d'une conversation téléphonique entre la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (CCR) et l'établissement psychiatrique. Bien qu'il soulève son grief sous l'angle de l'art. 6 par. 1 CEDH, la Cour est libre de requalifier ses arguments en un grief tiré de l'art. 5 par. 4 CEDH. Les garanties de procédures ancrées à l'art. 6 CEDH s'appliquent à toute procédure relevant de l'art. 5 par. 4 CEDH, notamment sous l'angle de la nécessité d'une procédure contradictoire. Une telle procédure requiert de donner la possibilité aux parties de prendre position sur les éléments jugés pertinents par le tribunal pour se prononcer. En l'espèce, la conversation téléphonique n'a pas joué de rôle dans la décision de la CCR de constater le bien-fondé du placement du requérant à des fins d'assistance. Cela ressort clairement de la motivation de la décision, que le requérant a par la suite pu attaquer en pleine connaissance de cause. Dès lors, la CCR n'a pas administré de nouveau moyen de preuve et le requérant n'a pas été privé de son droit d'être entendu. Le grief tiré de l'art. 5 par. 4 CEDH doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé (ch. 17-20). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ (2. Quartalsbericht 2018) Rechtliches Gehör (Art. 5 Abs. 4 EMRK); fehlende Mitteilung des Inhalts eines Telefongesprächs zwischen der ehemaligen Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehungen des Kantons Bern (RFF) und dem Psychiatriespital, in welchem die Massnahme vollzogen wurde. Gestützt auf Artikel 6 Absatz 1 EMRK machte der Beschwerdefü