BGE 20180417_12211_09 vom 20. Juni 2008 - Bundesgericht (BGE) (2008)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 lit. a CEDH. Droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation et droit à un jugement motivé. Selon la Cour, le requérant savait, sur la base de l'acte d'accusation, que la quantité de drogue en cause était considérable et constate qu'il n'est pas déterminant de savoir s'il pouvait évaluer précisément cette quantité. Il disposait d'éléments suffisants pour comprendre pleinement les charges portées contre lui en vue de préparer convenablement sa défense et il a eu l'occasion de présenter son grief tiré d'une violation du principe accusatoire devant la Cour suprême du canton de Berne qui a pu procéder à un examen complet de la cause du requérant (ch. 29-31). Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 et 3 let. a CEDH. Dans son arrêt du 20 juin 2008, le Tribunal fédéral n'a pas répondu au grief du requérant tiré de la violation du principe accusatoire. A défaut de réponse explicite à ce grief, qui avait pourtant été suffisamment étayé dans le mémoire de recours, il est impossible de savoir si le Tribunal fédéral a simplement négligé le moyen tiré du principe accusatoire ou s'il a voulu le rejeter et pour quelles raisons. Le jugement de condamnation n'a donc pas été correctement motivé (ch. 37-42). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (2. Quartalsbericht 2018) Recht, über Art und Grund der Beschuldigung informiert zu werden (Art. 6 Abs. 1 und 3 a) EMRK); Recht auf ein begründetes Urteil (Art. 6 Abs. 1 EMRK); vom Bundesgericht nicht ausdrücklich beantwortete Rüge des Beschwerdeführers. Der Beschwerdeführer, der wegen Drogenhandels verurteilt worden ist, macht eine Verletzung des Rechts, über Art und Grund der Beschuldigung informiert zu werden, und des Rechts auf ein begründetes Urteil geltend. Bezüglich der Rüge einer Verletzung des Rechts, über Art und Grund der Beschuldigung informiert zu werden, hat der Gerichtshof festgestellt