BGE 20180109_43977_13 vom 9. Januar 2018 - Bundesgericht (BGE) (2018)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 5 par. 1 et art. 7 CEDH; art. 4 Prot. n° 7 CEDH. Prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à l'encontre d'un détenu. La mesure thérapeutique - qui constitue une privation de liberté - a été prononcée seulement vers la fin de l'exécution de la peine initiale et sur la base d'expertises psychiatriques trop anciennes. Le requérant se trouve dans une institution manifestement inadaptée aux troubles dont il souffre. Il s'ensuit que la privation de liberté subie à la suite de l'application de la mesure thérapeutique n'est pas compatible avec les objectifs de la condamnation initiale (ch. 38-60). Conclusion: violation de l'art. 5 par. 1 CEDH. La Cour juge cependant qu'il n'y a pas eu rétroactivité d'une sanction plus lourde que celle prévue par le droit en vigueur au moment de la commission des faits délictuels (ch. 66-76). Conclusion: non-violation de l'art. 7 CEDH. La grave maladie psychique du requérant était déjà existante mais non détectée au moment du jugement initial. Elle a été considérée comme un fait nouvellement révélé sur la base duquel les autorités ont procédé à la révision du jugement conformément à la loi et à la procédure pénale (ch. 82-86). Conclusion: non-violation de l'art. 4 Prot. n° 7 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (1. Quartalsbericht 2018) Recht auf Freiheit und Sicherheit (Art. 5 Abs. 1 EMRK); keine Strafe ohne Gesetz (Art. 7 EMRK); Recht, wegen derselben Sache nicht zweimal vor Gericht gestellt oder bestraft zu werden (Art. 4 Protokoll Nr. 7); Anordnung einer therapeutischen Massnahme bei einem psychisch kranken Häftling. Der Fall betrifft die Anordnung einer therapeutischen Massnahme bei einem psychisch kranken Häftling wenige Monate vor seiner Haftentlassung. Infolge dieser Anordnung blieb der Beschwerdeführer im Gefängnis. Aus Sicht des Gerichtshofs stellte die therapeutische Massnahme einen Freiheitsentzug dar. Sie stützte sich nicht auf genügend ak