BGE 20180109_35294_11 vom 9. Januar 2018 - Bundesgericht (BGE) (2018)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Refus d'octroyer l'assistance judiciaire gratuite et l'exonération des frais de justice à une femme divorcée et sans emploi dans le cadre d'un litige portant sur la résiliation d'un contrat de bail. La requérante s'est vu refuser l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite devant l'autorité de conciliation, devant le tribunal des baux et loyers et devant le Tribunal fédéral. Par ailleurs, ces deux tribunaux ont imposé à l'intéressée le versement des frais de procédure, bien que celle-ci ait expressément demandé à en être exonérée. La Cour estime que la requérante a subi une certaine restriction de son droit d'accès à un tribunal. Toutefois, cette limitation a poursuivi un but légitime et notamment la bonne administration de la justice, en déchargeant les tribunaux nationaux des procédures qui sont d'emblée vouées à l'échec. De plus, il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Partant, le droit d'accès à un tribunal n'a pas été atteint dans sa substance même (ch. 59-73). Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. S'agissant du grief de l'égalité des armes, la Cour considère qu'il est manifestement mal fondé et dès lors, irrecevable. Elle exclut qu'il y a eu un déséquilibre manifeste entre la requérante, représentée par un avocat devant les instances internes, et la partie adverse, représentée par une administration immobilière, qui aurait nécessité l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite (ch. 79-82). N.B. Cet arrêt est devenu définitif suite au refus du renvoi devant la Grande Chambre. Inhaltsangabe des BJ (1. Quartalsbericht 2018) Recht auf Zugang zu einem Gericht (Art. 6 Abs. 1 EMRK); Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege gegenüber einer gehörlosen Frau. In diesem Fall schrieb die Schlichtungsbehörde in Mietsachen das Verfahren betreffend die Kündigung des Mietvertrags der Beschwerdeführerin infolge